APRÈS ART. 26	N°I-3792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3792
présenté par
Mme Reid Arbelot
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« IV. –Le 2° de l’article L. 422‑40 du code des impositionssur les biens et services est complété par un dainsi rédigé :
« d) À l’Agence del’Outre-mer pour la mobilité, dans la limite d’un montant annuel de15.000.000 d’euros ; »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement présenté vise àflécher une partie de la hausse du tarif de solidarité de la taxesur les billets d’avion vers l’Agence De l’Outre-mer pour laMobilité (LADOM), puisque les territoires ultramarins ne seraientpas exclus de cette hausse.
Il propose donc une nouvellerépartition comprenant une affectation de 15 millions d’euros àLADOM sur les 1 milliard d’euros de recettes supplémentairesgénérées par la hausse de la TSBA.
La hausse prévue par leGouvernement aura pour conséquence une importante augmentation duprix des billets d’avion proposés à nos résidents des territoiresdits d’Outre-mer, qui ne disposent pourtant d’aucune alternativepour leurs déplacements professionnels, familiaux, sanitaires etliés à leurs études supérieures.
Le transport aérien est parailleurs essentiel pour le développement économique des territoiresd’Outre-mer, à travers le tourisme et le commerceextérieur. 
Il est donc essentiel de lacompenser par la dotation de moyens supplémentaires à LADOM, acteurmajeur de la mobilité des résidents des outre-mer au service dudéveloppement économique, social et culturel de leur territoire,notamment à travers l’émission de bons de continuité valables surdes billets d’avion en classe économique, au départ de l’outre-meret à destination de l’Hexagone, qui viennent en déduction du prixdu billet d’avion.