APRÈS ART. 26	N°I-3797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3797
présenté par
Mme K/Bidi, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« IV. – Les recettesissues de la hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avionssont reversées à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité à hauteurminimum de 20 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le Gouvernement vise àaugmenter la Taxe de Solidarité sur le Billet d’avion, dansl’optique de dégager une recette d’un milliard d’euros sur l’année2025. Son dispositif n’opère pas de différence selon que ladestination du billet d’avion soit une destination étrangère ou nonà la France et inclue de fait, dans ce mécanisme fiscale, lesterritoires dits d’Outre-mer.
Les territoires dits d’Outre-mer sont, en raison de leurslocalisations géographiques éloignées, dépendant du transportaérien pour avoir accès au territoire continental de la France.
De ce fait, l’augmentation de la taxe de solidarité sur lesbillets d’avions va durement impacter le pouvoir d’achat desfrançais dits d’Outremer, certaines compagnies ayant même déjàanticipé l’entrée en vigueur de cette hausse, en répercutant sonmontant sur le prix des billets d’avion. 
Or, là ou les français hexagonaux ont le choix de recourir àd’autres modes de transports pour se déplacer sur le territoirenational, nos concitoyens des Outre-mer n’ont d’autre choix que deprendre l’avion afin de rallier l’hexagone. Ils n’ont d’autreschoix que de subir l’augmentation des coûts induit parl’augmentation de la taxe.
Dans un contexte de vie chère, cette effort ne peut êtredécemment demandé aux concitoyens ultramarins qui connaissent desprix bien plus élevés qu’en France hexagonale. Le coût de la vieest estimé entre 29% et 38% plus élevé qu’en hexagone, selon lesdépartements concernés.
Le présent sous-amendement , à défaut de pouvoir exclure dudispositif les territoires d’Outre-mer, vise à compenser l’effortdemandé aux citoyens ultramarins en abondant le budget alloué àl’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM). 
L’amendement du gouvernement, qui prévoit un changementd’affectation de la Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion(TSBA), le met désormais entièrement au profit du budget général del’Etat. Le présent sous-amendement propose donc une nouvellerépartition du budget généré par la hausse de la taxe en affectantau moins 20 millions d’euros à LADOM sur les 1 milliard d’euros derecettes générées par la hausse de la TSBA.