APRÈS ART. 26	N°I-3798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3798
présenté par
Mme Gérard
à l’amendement n°I-3646 de Fugit Jean-Luc
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APRÈS L’ARTICLE 26
Rédiger ainsil’alinéa 17 : 
« 2° Sont exonérés descontributions prévues aux 1° et 2° du I du présentarticle tout établissement ou filiale établi dans une collectivitérégie par l’article 73 de la Constitution, de même que lesentreprises non assujetties à la taxe annuelle sur les émissions dedioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions depolluants atmosphériques, prévues à l’article L. 421‑94 ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à corriger le champ d’applicationdes sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de servicequi servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin derespecter l’esprit initial de la LOM. Il corrige ainsi les effetsindirects frappant les loueurs de courte durée.
Alors que la mission flash concernant le verdissement desflottes n’a pas encore rendu ses conclusions, il apparait prématuréde sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation duvéhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail.
Les loueurs courte durée ont estimé que l’application du présentamendement aura pour conséquence de décaler l’achat de près de100.000 véhicules, ayant un impact non seulement sur nosconstructeurs automobiles et les équipementiers, mais aussi sur labaisse de rentrées fiscales pour l’Etat. 
Par ailleurs, pour les acteurs du Transport de Personnes àMobilité Réduite, l’adoption du présent amendement augmenteramécaniquement le coût du transport, immédiatement répercuté sur lesDépartements, dont nous connaissons l’état des finances.
Dans l’attente de concertations avec les secteurs concernés, ilnous semble nécessaire de repousser l’application de sanctionsenvers les véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur lesémissions de dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur lesémissions de polluants atmosphériques (ex-TVS).
L’adoption de ce sous-amendement assure que l’esprit de lamesure votée dans le cadre de la LOM, qui vise à verdir les flottescaptives des entreprises, soit respecté, sans mettre en péril dessecteurs pour lesquels le véhicules est un outil de travail.