APRÈS ART. 26	N°I-3799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3799
présenté par
Mme Gérard
à l’amendement n°I-3646 de Fugit Jean-Luc
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APRÈS L’ARTICLE 26
À l’alinéa 2, après lemot :
« camionnettes »
insérer les mots :
« , à l’exception desvéhicules utilitaires légers, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger les effets de bord del’amendement 3646 pour les entreprises de transport routier, lesvéhicules de transport scolaire ou encore le transport de personnesà mobilité réduite, en excluant les véhicules utilitaires légers duchamp d’application.
Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des finsprofessionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour letransport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans lalogistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur ledernier kilomètre, et pour le transport de personnes
Selon les récentes analyses de l’Institut de la Mobilité enTransition (IMT), l’offre de véhicules électriques pour les VULn’est pas encore pleinement développée, ce qui limiteconsidérablement les possibilités des transporteurs d’acquérir desVUL électriques. L’IMT souligne également que les objectifs deréduction des émissions des VUL peuvent actuellement être atteintssans nécessiter de quotas supplémentaires plus contraignants.
La recharge des VUL électriques est souvent laissée à la chargedu transporteur, qui se trouve fréquemment dans l’incapacité derecharger son véhicule sur le lieu de dépôt. Cette situationcontraint le transporteur à utiliser les bornes de rechargepubliques. Au-delà de leur inégale répartition sur l’ensemble duterritoire, ces bornes publiques ne répondent pas aux besoins desprofessionnels de la route et affichent des coûts excessivementprohibitifs, autant qu’aléatoires. Ceci rend leur utilisationdélicate et détourne certains acteurs de l’électrique. Cettesituation est particulièrement préoccupante pour les services detransport sanitaire, pour qui les centres hospitaliers ne disposentd’aucune bornes de recharge et qui seraient donc contraints deréduire considérablement leurs opérations, avec un préjudice directpour les patients.
En outre, les transporteurs travaillent activement à massifierleurs flux et à investir dans des sources d’énergie renouvelablecomme les biocarburants, qui conviennent parfaitement à leursopérations. Cependant, ces énergies ne sont pas reconnues dans lacatégorisation des véhicules à très faibles émissions, ce quilimite la valorisation des efforts réalisés par le secteur.
Lors des travaux préparatoires à la proposition de loi de DamienADAM relative au verdissement des flottes automobiles, un consensusavait émergé quant à la nécessité d’octroyer un statut particulieraux VUL. En effet, l’usage de ces véhicules diffère très largement,par exemple entre un artisan et un transporteur routier. 
Aussi, le texte déposé prévoyait que l’Etat publie un décretlistant les VUL concernés ou non par les obligations deverdissement. Le présent sous-amendement vise à rappeler cetteévidence et propose donc de renvoyer la question des sanctionsportant sur les VUL à des discussions ultérieures, dans l’attentenotamment de disposer des données nécessaires à l’établissementd’une trajectoire réaliste et conforme aux usages qui sont faits deces véhicules par les professionnels.
Ainsi, ce sous-amendement propose d’exclure les véhiculesutilitaires légers du dispositif actuel de verdissement desflottes.