APRÈS ART. 33	N°I-38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-38
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéadu II de l’article L. 425‑20 du code des impositions sur lesbiens et services, le mot : « douzième » estremplacé par le mot : « quart ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La loi de finances initiale pour2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance. Les 600 millions de rendement estiméspour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés auferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités àcompétences départementales, et un autre douzième aux collectivitéscommunales et intercommunales.
Parce que les Département gèrent380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de réévaluercette affectation, en portant à un quart la part du produitredirigé vers les Départements, de nombreux territoires n’ayant pasou très peu d’alternative à la route.