APRÈS ART. 3	N°I-380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-380
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts estainsi rétabli :
« Art. 790 A bis. – I. – Les dons desommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, unpetit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telledescendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits demutation à titre gratuit dans la limite de 150 000 € si elles sontaffectées par le donataire, au plus tard le dernier jour dusixième mois suivant le transfert de l’acquisition d’un logementà usage de résidence principale de l’occupant pendant unepériode de six ans suivant l’acquisition, ayant fait l’objet detravaux neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présentcode.
« Le plafond de 150 000 € est applicable aux donationsconsenties par un même donateur à un même donataire.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à ladisposition de l’administration.
« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommesversées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logementneuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancerrapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilitésà neuf, y compris en réduisant le stock des logements neufsinvendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de laviolente crise du logement qui sévit actuellement.
Elle permet de soutenir, pendant une période transitoire, lemarché du logement, en accession, comme en location, en mobilisantl’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA.Elle est cumulable avec l’exonération de droit commun (exonérationdes droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de 100 k€tous les 15 ans)
L’application de cette mesure est subordonnée au respect del’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principalede l’occupant, que ce dernier soit le donataire, un locataire ou unoccupant à titre gracieux, pendant une période minimale de sixans.
L’exonération exceptionnelle, accordée une seule fois au coursde l’année 2025, est plafonnée à 150 000 € par part reçue parchaque donataire, pour en limiter le coût.
Tel est l’objet du présent amendement.