APRÈS ART. 26	N°I-3800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3800
présenté par
Mme Gérard
à l’amendement n°I-3646 de Fugit Jean-Luc
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APRÈS L’ARTICLE 26
I. – À la fin del’alinéa 29, supprimer les mots :
« , ou dont la gestion luiincombe »
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Sont pris en compte pourl’application de ces dispositions les véhicules immatriculés au nomde l’entreprise de location. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à encadrer les effets de bord induitspar l’amendement 3646 concernant les sociétés de locationautomobile de longue durée
Dans leur rédaction actuelle, les sanctions prévues parl’amendement 3646 visent toute entreprise gérant directement ouindirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Ainsi,les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) seretrouvent donc ainsi visées à la fois pour les véhicules qu’ellesgèrent pour leur propre compte, au profit de leurs salariés. Maiségalement pour les véhicules de toutes les entreprises quiutilisent leurs services.
Or, ces dernières sont seules décisionnaires du choix de lamotorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. Lessociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsisur commande de l’entreprise utilisatrice, en fonction desdisponibilités du marché, de la charte d’utilisation des véhiculesde l’entreprise, de ses capacités de financement, et du maillagedes Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique publiques etprivées.
La rédaction actuelle de l’amendement inclurait ainsi une sanctionpour les loueurs alors même que certaines entreprises bénéficiairesde leurs services ne seraient pas assujetties au dispositif cargérant une flotte de moins de 100 véhicules. Une telle situationviendrait sanctionner uniquement les entreprises de LLD pour desflottes choisies par ces entreprises.
Ce sous-amendement vise ainsi à préciser que le champ desobligations s’applique aux entreprises de location de longue duréeuniquement pour les véhicules qu’elles gèrent pour leur proprecompte, au profit de leurs salariés. Il précise en conséquence quela champ des obligations ne s’applique qu’aux véhiculesimmatriculés au nom de l’entreprise de location.
Sans l’adoption de ce sous-amendement, les sociétés de locationautomobile de longue durée seraient susceptibles d’être redevablesde deux sanctions pour le même véhicule.