APRÈS ART. 26	N°I-3801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-3801
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°I-3646 de Fugit Jean-Luc
------------
APRÈS L’ARTICLE 26
Rédiger ainsil’alinéa 17 : 
« 2° Sont exonérés descontributions prévues au 1° et 2° du I du présent articletout établissement ou filiale établi dans une collectivité régiepar l’article 73 de la Constitution, de même que lesentreprises non assujetties à la taxe annuelle sur les émissions dedioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions depolluants atmosphériques, prévues à l’article L. 421‑94 ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de restreindre l’application dessanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service quiservent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin derespecter l’esprit initial de la LOM.
Il semble en effet prématuré, à cette heure et alors que lamission flash concernant le verdissement des flottes n’a pas encorerendu ses conclusions, de sanctionner les entreprises pourlesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajetsdomicile-travail.
Les conséquences de l’adoption de l’amendement, sans cesous-amendement, sont impactantes pour tous. Les loueurs courtedurée ont estimé que l’application du présent amendement aura pourconséquence de décaler l’achat de près de 100000 véhicules, ayantun impact non seulement sur nos constructeurs automobiles et leséquipementiers, mais aussi moins de rentrées fiscales pour l’Etat.Par ailleurs, pour les acteurs du Transport de Personnes à MobilitéRéduite, l’adoption du présent amendement augmentera mécaniquementle coût du transport, immédiatement répercuté sur les Départements,dont nous connaissons l’état des finances.
Dans l’attente de concertations avec les secteurs concernés, ilsemble nécessaire de repousser l’application de sanctions enversles véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur les émissionsde dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions depolluants atmosphériques (ex-TVS).
L’adoption de ce sous-amendement assure que l’esprit de lamesure votée dans le cadre de la LOM, qui vise à verdir les flottescaptives des entreprises, soit respecté, sans mettre en péril dessecteurs pour lesquels le véhicules est un outil de travail.