APRÈS ART. 16	N°I-3803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-3803
présenté par
M. Blanchet
à l’amendement n°I-2768 de Gérard Félicie
------------
APRÈS L’ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après lemot :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Pour les casinos dont leproduit brut des jeux est supérieur à 35 millionsd’euros, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de ne faire cesser le créditd’impôt que pour les casinos dont le produit brut de jeux estsupérieur à 35 millions d’euros.
Alors que notre pays a développé un modèle économique solidereposant sur un partenariat étroit entre les communes et lesétablissements de jeux, principalement en matière de tourisme et dethermalisme, le crédit d’impôt mentionné à l’article L. 2333‑55‑3du code général des collectivités territoriales leur permetdirectement de soutenir l’activité culturelle et l’emploi dans cesecteur. Le supprimer causerait aussi des effets particulièrementindésirables sur l’attractivité touristique des communes quiaccueillent un casino.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose quela fin de ce crédit d’impôt ne concerne que les casinos ayantsuffisamment de ressources pour assumer seuls les coûts desmanifestations artistiques de qualité qu’ils ont organisées.