APRÈS ART. 26	N°I-3804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3804
présenté par
M. Rolland
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
I - Modifier le 2e tableau “Destination européenne ouassimilée” par ce tableau : 
 
Destination finale	Catégorie de service	Tarif euros	
Destination européenne ou assimilée	Normale	9,50	
	Avec services additionnels	30	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t	100	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t	500	
	Aéronef d’affaires de masse supérieure certifiée maximale audécollage strictement à 30 t	1000	
	Aéronefs d’affaires à propulsion hybride électrique ouélectrique	50	
 
Destination intermédiaire	Normale	15	
	Avec services additionnels	80	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t	500	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t	1500	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagestrictement supérieure à 30 t	2000	
 
Destination lointaine	Normale	40	
	Avec services additionnels	120	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t	1000	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t	2000	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagestrictement supérieure à 30 t	3000	
II - En conséquence, supprimer l’alinéa : “3° La catégorie”d’aéronef ... à 19”.
III - En conséquence, au 4°, supprimer les mots “ avecturboréacteur “ ainsi que les mots  ”équipé d’un ouplusieurs turboréacteurs et” au même paragraphe. 
IV - A la suite, ajouter la phrase suivante :
 « La masse maximale certifiée au décollage s’entend commela masse maximale au décollage présente sur le Certificatacoustique de l’aéronef.”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement ne remet pas en cause l’amendement initialdu Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue enfonction du type d’avion. 
En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permetde conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif deglobal de la prestation.
L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers letype d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact surla partie de l’activité permettant l’accès à des territoiresenclavés. 
Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pourassurer l’équité avec les transporteurs étrangers.