APRÈS ART. 26	N°I-3806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3806
présenté par
M. Padey et M. Gumbs
à l’amendement n°I-3630 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 26
 
I. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 20 : 
« 
Destination Finale	Catégorie de service	Tarif (€)
par passager	
Destination européenne ou assimilée	normale
	9,5	
	Avec services additionnels	30	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t	100	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t	500	
	Aéronef d’affaires de masse supérieure certifiée maximale audécollage strictement à 30 t	1000	
	Aéronefs d’affaires à propulsion hybride électrique ouélectrique	50	
Destination intermédiaire	Normale	15	
	Avec services additionnels	80	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t	500	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t	1500	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagestrictement supérieure à 30 t	2000	
Destination lointaine	Normale 	40	
	Avec services additionnels	120	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à
10 t	1000	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagesupérieure strictement à 10 t mais inférieure à
30 t	2000	
	Aéronef d’affaires de masse maximale certifiée au décollagestrictement supérieure à 30 t	3000	
 »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 25.
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 26 les trois alinéassuivants : 
« 4° La catégorie« aéronef d’affaires » lorsque, sur au moins l’un destronçons compris entre le point d’embarquement initial et lepoint de débarquement final, le transport est réalisé à bord d’unaéronef disposant d’une configuration opérationnelle maximaleen sièges passagers inférieure ou égale à 19, exploité selonles Annexes III (Partie ORO) et IV (Partie CAT) du règlement (CE)n° 965/2012 du Parlement européen et du Conseil du 28octobre 2012 dans le cadre d’un service aérien non régulier oudes Annexes VI (Partie NCC) et VII (Partie NCO) du règlement (CE)du Parlement européen et du Conseil n° 965/2012 du 28octobre 2012 modifié par le règlement (CE) du Parlement européenet du Conseil n° 800/2013 du 25 août 2013. Dans le casdes Annexes VI et VII citées précédemment, on entendpar « passager » tout personne prenant place à borddont la présence n’est pas indispensable à la conduite del’aéronef ou de sa mission. 
« Sont exclus de l’applicationdu présent article, les transports sanitaires, de greffon, desecours, les activités spécialisées relevant de l’AnnexeVIII du règlement (CE) n° 965/2012 du Parlement européenet du Conseil du 28 octobre 2012, et les activités deformation au sens du règlement (CE) n° 1178/2011 du Parlementeuropéen et du Conseil du 8 avril 2012, Annexe VII (PartieORA). »
« La masse maximale certifiéeau décollage s’entend comme la masse maximale audécollage présente sur le Certificat acoustique de l’aéronef(MTOW ou MMCD) ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour but de limiter le tarif de lataxe proposée par le gouvernement afin de conserver une proportionplus juste de la taxe, égale à 15% en moyenne du tarif de global dela prestation.
Il permet également d’étendre le principe de taxation auxaéronefs effectuant des opérations non commerciales et transportantdes passagers (Aéronefs privés opérés par des entreprises,individuels ou GIE). L’augmentation du nombre de vols concernéspermet de compenser la baisse du montant de la taxe pour lesaéronefs plus légers par rapport au montant initialement proposépar le gouvernement.
L’indexation sur le tonnage permet aisément d’orienter vers letype d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur lapartie de l’activité permettant l’accès à des territoiresenclavés.
Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pourassurer l’équité avec les transporteurs aériens étrangers etpermettre une taxation des aéronefs effectuant des opérations noncommerciales (Aviation Générale et Privée), tout en excluant lesactivités récréatives, d’intérêt publique et de formation.
 Les mesures qu’il prévoit généreront un rendementsupplémentaire de 1 Md€, qui  portera :
-  sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires àhauteur de 150 M€, avec la création d’un tarif de solidarité de lataxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) spécifique à cettecatégorie de service ;
-  sur les trajets relevant d’un service aérien régulier àhauteur de 850 M€, au moyen d’une hausse du tarif de solidarité dela TTAP.
Cette hausse du tarif de solidarité de la TTAP est assurée eninstaurant une différence de taxation entre les trajets de longuedistance (au moins 5 500 kilomètres) et les trajets plus courts.L’effort est majoritairement porté par les classes dites « affaires» pour lesquelles les passagers bénéficient de servicesadditionnels par rapport à la classe de droit commun.