APRÈS ART. 26	N°I-3807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-3807
présenté par
Mme Duby-Muller
à l’amendement n°I-3646 de Fugit Jean-Luc
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APRÈS L’ARTICLE 26
À l’alinéa 29, substituer auxmots :
« de location-vente ou decrédit-bail, »
les mots :
« de location et delocation-vente, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure les sociétés proposant ducrédit-bail ou de la location avec option d’achat (LOA).
 
En effet, ces sociétés ne gèrent pas mais financent simplement lesvéhicules qui restent au choix de leurs clients. L’établissementn’en est que le propriétaire juridique. Il n’a aucun moyend’exercer une influence sur les choix du crédit-preneur.
 
Le parallèle peut être fait avec un financement par crédit,opération dans laquelle le prêteur n’a pas d’influence sur le choixd’utilisation que fait l’emprunteur.
 
L’inclusion de ces établissements soumis au code monétaire etfinancier dans le champ de l’amendement est injustifiée et serévèlerait en outre très difficile à mettre en œuvre.
 
Le bailleur n’étant pas maître du choix de ses clients, il estcontestable de lui demander de contrôler les véhicules qu’ilfinance en crédit-bail ou LOA, d’autant qu’en pratique la majoritéde ses clients ne seront pas soumis à l’obligation de verdissementcar ils ne gèrent pas une flotte de plus de 100 véhicules. Il endécoule à la fois un enjeu de cohérence du périmètre et un enjeu defiabilité des chiffres lié aux possibilités de doublons dans lesdéclarations.
 
Enfin, imposer aux établissements financiers cette mesurepourraient conduire à des effets pervers très dommageables pour lesclients :
 
- des refus de financement sur le seul motif du modèle du véhicule.Imposer un modèle de véhicule irait à l’encontre de la protectiondes intérêts du client. Les décisions d’octroi des établissementsfinanciers seraient prises dans le seul de but de répondre à cesobligations et non en fonction des besoins et de l’intérêt desclients ;
 
- la limitation des offres de financement à certains modèles devéhicules. Cela pourrait conduire certains ménages et notamment lesplus modestes à ne plus pouvoir acquérir un véhicule faute depouvoir accéder à un financement. Ce n’est pas aux établissementsfinanciers de décider quels modèles peuvent être financés.  Àpartir du moment où un modèle est autorisé à la commercialisation,les établissements ne devraient pas avoir à décider s’il doit ounon être financé.