Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 16	N°I-3809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3809
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 1418 estainsi modifié :
a) Le premier alinéa duI est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À des fins de gestion desimpositions prévues aux articles 232, 1407,1407 bis et 1407 ter, les propriétaires delocaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer àl’administration fiscale, avant le 1er juillet dechaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent lajouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ilssont occupés par des tiers.
« Ils déclarent également lesinformations relatives aux caractéristiques de ces locaux,  aumode d’occupation et au type de location, aux dates de début et defin d’occupation, à l’identité du ou des occupants desdits locauxet, le cas échéant, les éléments d’identification du gestionnairede location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci estprécisé.
« Les modalités déclarativessont fixées par décret. ».
b) Il est ajouté un IIIainsi rédigé :
« III. – Les personnesqui occupent sans en être propriétaires des locaux meublésconformément à leur destination d’habitation autre qu’à titreprincipale sont tenues d’indiquer à l’administration fiscale, surla déclaration prévue à l’article 170, l’adresse et leséléments d’identification de ces locaux ainsi que de leurpropriétaire. » ;
2° À la première phrase del’article 1770 terdecies, la première occurrence dumot : « à » est remplacée par les mots :« au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser l’obligationdéclarative incombant aux propriétaires tenus de déclarerannuellement les changements de situation d’occupation de leurslocaux à usage d’habitation. Il précise l’obligation pour les tiersoccupants de locaux à usage de résidence secondaire de préciser,sur leur déclaration annuelle des revenus, les élémentsd’identification de ces locaux et l’identité des propriétaires. Lacollecte de ces informations permet d’éviter les erreursd’imposition des occupants à la taxe d’habitation.