APRÈS ART. 28	N°I-3810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3810
présenté par
M. Bouloux
à l’amendement n°I-2813 de Brun Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 28
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« cède »
les mots :
« autorise lacession ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 1, après lemot :
« réservée »,
insérer les mots :
« , par dérogationau dernier alinéa de l’article L. 111‑67 du code del’énergie, ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 2 par les mots :
« par action ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement rédactionnel.
Premièrement, il tend à préciser que le prix de souscription de12 euros s’applique pour chaque action.
Deuxièmement, l’opération d’actionnariat de salarié n’aboutirapas nécessairement à la cession de la totalité des 2% du capitald’EDF. Cela dépendra des capacités de contribution des salariésd’EDF, toutefois très élevées en raison des liquidités toujoursdétenues à l’issue de la nationalisation. Il faut donc préciser quel’Etat autorise la cession.
Enfin, le III ajoute une disposition de cohérence. L’article L.111-67 alinéa 4 du code de l’énergie réserve le capital d’EDF auxsalariés d’EDF et non à ceux de ses filiales, ainsi qu’aux seulesanciens salariés détenant encore un plan d’épargne groupe. Cetteopération d’actionnariat salarié sera plus large, notamment pourpermettre à tous les salariés et anciens salariés des filialesinjustement expropriés en 2023 de redevenir actionnaires de leursociété-mère.