Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 38	N°I-3811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3811
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. – Au b del’article 1001 du code général des impôts, après le mot :« quater », sont insérés les mots : « etdu prélèvement sur le produit la taxe sur les conventionsd’assurance perçu par les départements dans les conditions prévuesau III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30décembre 2004 de finances pour 2005, tel que défini au II del’article XX de la loin°    du    de financespour 2025 ».
II. – À compter del’entrée dans l’expérimentation prévue à l’article 79 de laloi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024, le reste à financer au profit de lasécurité sociale après application des deux premiers alinéas du IIIde l’article 79 précité est assuré dans les conditionssuivantes :
1° Pour chaque collectivitéexpérimentatrice, le produit de la taxe sur les conventionsd’assurance perçu en application des 1° , 3° et5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts dans les conditions prévues au premier alinéa du III del’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004de finances pour 2005 est affecté d’un coefficient qui vientminorer le produit reversé à la collectivité expérimentatrice. Cecoefficient est déterminé pour chaque collectivité expérimentatricede manière à ce que, appliqué au montant de la taxe sur lesconventions d’assurance précité exécuté au profit de lacollectivité au titre de l’année 2023, il minore ce montant àhauteur de 30 % du reste à financer au profit de la sécuritésociale mentionné au premier alinéa ;
2° Le produit de la taxe surles conventions d’assurance revenant à chaque collectivitéexpérimentatrice en application du premier alinéa du III del’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004de finances pour 2005 et tel que modifié au 1° du présent IIest ensuite minoré d’un montant égal à 70 % du reste àfinancer au profit de la sécurité sociale mentionné au premieralinéa.
III. – Pour lescollectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint du ministrechargé des collectivités territoriales et du ministre chargé dubudget fixe les coefficients et montants respectivement prévus aux1° et 2° du II du présent article.
IV. – À compter du1er janvier 2025, pour les collectivités participant àl’expérimentation prévue à l’article 79 de la loin° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024, il n’est pas fait application des dispositionsdes 1° et 2° pour déterminer la somme des produits de lataxe sur les conventions d’assurance mentionnée au dernier alinéadu III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30décembre 2004 de finances pour 2005.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vient définirles principes de la reprise complémentaire de ressources au profitde la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à mettre enœuvre dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 79de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale (LFSS) pour 2024.
Prévue à compter du 1erjanvier 2025 pour une durée de deux ans, cette expérimentation viseà simplifier le modèle de financement des établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et desunités de soins longue durée (USLD) par la fusion des sectionstarifaires « soins » et « dépendance ».
Dans les départements volontaires,les EHPAD et les USLD percevront une partie tarifaire relative auxprestations d’hébergement ainsi qu’un forfait global unique relatifaux soins et à l’autonomie en remplacement de l’actuel forfaitglobal dédié aux soins versés par l’agence régionale de santé(ARS), d’une part, et du forfait global afférent à la dépendanceversé par le département, d’autre part. Ce nouveau forfait global« soins et dépendance » relèvera de la compétence et d’unfinancement assuré par les ARS.
De fait, cette expérimentationconstitue un transfert à l’État des compétences et des ressourcesdes départements en matière de financement de la dépendance et,plus précisément, à la suppression stricto sensu de la section« dépendance » et de la recentralisation des dépensesexposées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie enétablissement (APA-E) pour ces départements.
Le montant de cette dépenserecentralisée constitue un droit à compensation au bénéfice del’État et, in fine, de la sécurité sociale. Afin de le financer,l’article 79 de la LFSS pour 2024 prévoit tout d’abord unereprise partielle du concours « APA » versé par la caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départementsexpérimentateurs dans des conditions prévues par décret.
Ce prélèvement n’étant toutefoispas suffisant pour couvrir l’intégralité de ce droit àcompensation, il est nécessaire de prévoir un dispositifcomplémentaire de reprise de ressources déterminé individuellementà partir de la différence entre le droit à compensation et lemontant de reprise effectué sur le concours APA versé par laCNSA.
Cette reprise complémentaire estréalisée selon deux modalités complémentaires :
une reprise de taxe spéciale surles conventions d’assurance (TSCA) versée aux départements enapplication de l’article 52 de la loi de finances pour 2005égale à 30 % du solde restant à financer au profit de l’État.Cette reprise sera évolutive et variera chaque année à dueproportion de l’évolution globale de la ressource sur laquelle elleest assise ;
la reprise d’un montant fixe surces mêmes produits de TSCA égal au solde de 70 % du solderestant à financer au profit de l’État.
 
La reprise de cette part de TSCAest en outre neutre sur les indicateurs financiers des départementstel le potentiel financier car non prise en compte par cesindicateurs. La répartition des dotations et fonds utilisant cesindicateurs n’est donc pas affectée par cette reprise deressources. Enfin, le montant de ces reprises sera versé à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans des conditionsdéterminées en PLFSS.
 
Il est estimé à ce stade que lesdépenses mises à la charge de la sécurité sociale devraientexcéder, en tenant compte des nouvelles dépenses en faveur desEhpad qui seront permises par cette mesure, de plus de 0,2 Md€ lesrecettes qui seront reprises aux départements en 2025. Cet écarts’explique principalement par les règles de calcul de reprises derecettes, dont les modalités seront favorables aux départementsexpérimentateurs (prise en compte de la moyenne triennale desdépenses d’APA-E durant les trois années précédant l’entrée envigueur de l’expérimentation la mesure plutôt que des dépenses2025), par la reprise d’un panier de recette moins dynamique que ladépense reprise. Il est également dû à l’alignement à la hausse desniveaux de tarifications des Ehpad tarifés par les ARS (convergencedes valeurs de point GIR au 3ème quartile des valeurs depoints GIR dès 2025) ainsi qu’à l’absence de refacturation auxdépartements non-expérimentateurs du coût de la prise en charge desrésidents qui ont conservé leur domicile de secours mais sontaccueillis dans un département expérimentateur.
 
Cette expérimentation vise àfaciliter l’adaptation des EHPAD aux nouveaux enjeux de la prise encharge du grand âge avec un financement cohérent indispensable pourorganiser l’activité et assurer l’accompagnement de résidents dontle niveau moyen de dépendance et de besoins en soins s’accroîttendanciellement.