ART. 33	N°I-3812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3812
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 33
I. – À la deuxième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 1 281 042 970 »
le montant :
« 616 555 741 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettrefin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiersafin de réorienter ces crédits vers le financement de solutionsalternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien duréseau ferroviaire et le développement des infrastructurescyclables. En raison d’une politique de transport très largementtournée vers le développement des routes et des autoroutes, laFrance possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et lepremier d’Europe avec plus de 1 100 000 kilomètres de routes.
Le bon entretien de ce réseau estun enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite uninvestissement annuel de l’Etat d’environ 1 milliard d’euros. cecoût ne cesse de croître à cause du dérèglement climatique et de lahausse du nombre de poids lourds. La construction de nouvellesroutes est encore mise en avant pour répondre aux problèmes decongestion du trafic automobile. Ces nouvelles constructionss’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînentsystématiquement une augmentation de la circulation ne faisantainsi qu’accroître l’utilisation de la voiture et générant toujoursplus d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air etde bruit. 
En zone rurale, elles nedésenclavent pas le territoire. Au contraire, elles éloignenttoujours plus les emplois et les services des lieux de résidence,et contribuent à la désertification des bourgs et des villages. Cesnouvelles constructions contribuent aussi largement à ladestruction de nos paysages et de la biodiversité en étant ledeuxième facteur d’artificialisation des sols.
Alors que les comptes publics sontdans une état désastreux, ces nouvelles constructionsmobilisent des moyens financiers considérables pour leurconstruction et leur entretien futur et ce, au détriment desinvestissements dans le développement des alternatives à lavoiture. Le plan d’investissement de 100 milliards d’euros enfaveur du transport ferroviaire annoncé par Elisabeth Borne enfévrier 2023 ne s’est toujours pas concrétisé et les projets deservices express régionaux métropolitaines (SERM) peinent à trouverun financement (le coût des SERM avait été estimé entre 15 et 20Mds € par le COI). 
Il existe encore plus de 55 projetsroutiers contestés en cours de réalisation ou à venir à travers laFrance et ce pour un coût total estimé à 18 Mds€ dont 12,3 Mds€d’argent public, coût qu’il conviendrait de réactualiser enfonction de l’inflation. Afin d’alerter sur ces investissementstotalement incompatibles avec nos objectifs climatiques et àrebours de la situation budgétaire du pays, il est proposé deréduire le budget de l’AFITF du montant consacré à ces nouveauxprojets routiers en 2025 soit environ 664 M€. 
Face à la difficulté d’agirdirectement sur le financement des nouveaux projets routiers dansle projet de loi de finances, cet amendement propose deréduire artificiellement la part de la TICPE affectée à l’AFITFd’une part équivalente au coût des nouveaux projets routiers pourles réinjecter dans le budget de l’Etat. Nous invitons bienévidemment le Gouvernement à réaffecter ces fonds dans la partie IIdu PLF dans des solutions alternatives à la voiture commesusmentionnées.
Cet amendement a été travaillé avecla coalition Déroute des Routes.