ART. 29	N°I-3817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-3817
présenté par
M. Bruneau
à l’amendement n°I-2923 de Bataille Jean-Pierre
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.