ART. 36	N°I-384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-384
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Lenormand, M. Castellani, M. Colombani, M. Serva, M. Molac, M. Mathiasin et M. Huwart
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ARTICLE 36
 
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme dufinancement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement desaides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), quifait également l’objet de mesures fiscales qui doivent égalementêtre supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.
Jusqu’à ce jour le financement du CAS-FACÉ repose sur descontributions dues par les gestionnaires de réseaux dedistribution, c’est-à-dire principalement Enedis et les autresentreprises locales de distribution (ELD). Cette contribution estassise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir desouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle duversement de la contribution.
Ce financement permet une péréquation entre les territoiresurbains et ruraux au profit de ces derniers afin de limiter lafracture territoriale.
A titre d’exemple pour le département de l’Ariège, départementrural et de montagne 96 % des communes sont éligibles au Facé, celapermet de conforter, de sécuriser les réseaux électriques et derépondre aux exigences croissantes des besoins des populations etde l’activité économique.
Cela a permis de garantir un service public de la distributionélectrique sans faille en tout point du territoire en métropole etdans les territoires ultramarins.
L’objectif affiché de cet article 36 de simplification et desécurisation juridiques visant à pérenniser les aides àl’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’iln’apporte de réponses. De plus il ne permet pas de préserverdurablement le versement de ces participations financières,indispensables aux autorités organisatrices de la distributiond’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux dedistribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles àces aides. 
La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-senspolitique dans la mesure où elle aura pour effet non pas derésorber mais au contraire d’accroître la fracture territorialedans les zones rurales déjà fragilisées.
Le remplacement de la contribution annuelle versée par lesgestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinqfois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbainesque dans les communes rurales, par une fraction de l’accise surl’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble duterritoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation etde solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de sonefficacité. De plus il va faire supporter une charge supplémentaireà tous les consommateurs d’électricité puisque cela sera ajouté auxtaxes actuelles sur leur facture.
Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettrapas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va aucontraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquantde conduire rapidement à sa suppression.
Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone ruralene bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zoneurbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseauxpublics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réformeaboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides àl’électrification rurale et les besoins réels d’investissement surles réseaux publics de distribution d’électricité.
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer cet article 36qui opère une réforme du CAS FACE qui n’a fait a fortiori l’objetd’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.