ART. 19	N°I-386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-386
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 19
I. – Substituer à l’alinéa 3les quatre alinéas suivants : 
« B. – Le I del’article 73 B est ainsi modifié : 
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « soumis à un régimeréel d’imposition qui bénéficient des aides à l’installation desjeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 du code rural etde la pêche maritime » sont remplacés par lesmots : « primo-installants » ;
« 2° Est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« « La définition dustatut de primo-installant est fixée par décret. » »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture française connaît des transformations profondes,avec un nombre croissant de personnes s’installant après 40 ans,souvent dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Cesprimo-installants, issus de parcours variés, apportent descompétences précieuses et participent du renouvellement desgénérations.
Cependant, les dispositifs d’aide à l’installation demeurentlargement axés sur les jeunes agriculteurs, laissant de côté cepublic dynamique et en pleine reconversion. En élargissant ladéfinition des bénéficiaires pour inclure les “exploitantsprimo-installants”, cet amendement vise à instaurer des mesuresincitatives adaptées à ces nouveaux acteurs du secteur. Cettemodification permettra de soutenir l’installation de ceux quicontribuent à l’avenir de l’agriculture en France, renforçant ainsila diversité et la durabilité des exploitations agricoles.
Pour garantir la viabilité financière de cette mesure, un gage estproposé afin de couvrir d’éventuels coûts supplémentaires pourl’État. Cependant, nous exhortons le gouvernement à le lever, carnous sommes convaincus que l’élargissement des aides àl’installation des primo-installants ne doit pas être un obstacle àla transition agricole, mais plutôt une opportunité d’enrichirnotre paysage agricole.