APRÈS ART. 3	N°I-387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-387
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du fdu 1 de l’article 200 du code général des impôts, lesmots : « ou l’organisation d’expositions d’artcontemporain » sont remplacés par les mots :« , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou larénovation du patrimoine remarquable des garesferroviaires ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gares sont des propriétés de l’État et représentent pournombre d’entre elles un important intérêt patrimonial,architectural et culturel au-delà de leur indiscutable utilité pourle transport et l’accueil de voyageurs.
Dès lors, il est d’intérêt général de permettre à la sociétéchargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisationpatrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons dela part de particuliers selon le régime fiscal applicable enmatière de mécénat et sur le modèle de l’éligibilité précédemmentaccordée par le législateur à d’autres sociétés de capitauxpublics.
Ainsi cet amendement a pour objectif d’ouvrir auxorganismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pourprincipale activité la gestion de gares et la valorisation de cepatrimoine appartenant au domaine public de l’État la possibilitéde percevoir les dons de particuliers.