APRÈS ART. 13	N°I-388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-388
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase due du 1 de l’article 238 bis du code général desimpôts, les mots : « ou l’organisation d’expositionsd’art contemporain » sont remplacés par les mots : « ,l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation dupatrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gares sont des propriétés de l’État et représentent pournombre d’entre elles un important intérêt patrimonial,architectural et culturel au-delà de leur indiscutable utilité pourle transport et l’accueil de voyageurs.
Dès lors, il est d’intérêt général de permettre à la sociétéchargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisationpatrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons dela part d’entreprises selon le régime fiscal applicable en matièrede mécénat et sur le modèle de l’éligibilité précédemment accordéepar le législateur à d’autres sociétés de capitaux publics.
Ainsi cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux organismespublics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principaleactivité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoineappartenant au domaine public de l’État la possibilité de percevoirles dons d’entreprises.