APRÈS ART. 3	N°I-389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-389
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le C du VI de lasection II du chapitre Ier du titre IV de lapremière partie du livre Ier du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 779, le montant : « 100 000 € »est remplacé par le montant :« 150 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
3° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant : « 150000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la fiscalité sur les successionset les donations, et donc à rétablir des conditions plus favorablesde transmission de l’épargne et des patrimoines.
Il fait porter l’abattement sur les successions en ligne directede 100 000 € à 150 000 €
Il réduit de 15 à 10 ans le délai dit de « rappel fiscal desdonations », au‑delà duquel il n’est plus tenu compte, pour laliquidation des DMTO, des donations passées
Il porte de 31 865 euros à 150 000 euros le montant del’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants ou àdéfaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces
En effet, du fait de l’allongement de la durée de la vie, l’âgemoyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est aujourd’hui deplus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050. Il est donc primordial decontribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne enfacilitant la transmission anticipée des patrimoines.
Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, enparticulier des classes moyennes, la taxation du patrimoinetransmis par succession ne doit donc intervenir qu’au-delà d’unseuil raisonnable, par application d’abattements de niveauxadaptés.
Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentesdispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, del’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elles ont cependant étéabrogées par l’article 5 de la loi de finances rectificativedu 16 août 2012, contribuant alors à un choc fiscal et de défiancedélétère.
Or désormais le régime général d’imposition des successions etdes donations est nettement plus favorable en Allemagne, auRoyaume-Uni ou aux États-Unis qu’en France. La France fait mêmepartie d’un groupe très restreint de quatre pays (Corée, Belgique,Japon et donc la France) dont les impôts sur les successions et lesdonations représentent plus de 1 % du total de leurs recettesfiscales.
La perte de DMTO devra être bien sûr compensée aux communes etaux départements, dans un contexte déjà fragile pour les financeslocales.
Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité,elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’annéeblanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) etarticulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeuradministrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, unmeilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesuresd’urgence permettant de dégager des économies immédiates et despropositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cetteannée pour le redressement de nos finances publiques. Redressementqui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.