APRÈS ART. 33	N°I-39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-39
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéadu II de l’article L. 425‑20 du code des impositions sur lesbiens et services, le mot : « douzième » estremplacé par le mot : « tiers ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances initiale pour2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance. Les 600 millions de rendement estiméspour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés auferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités àcompétences départementales, et un autre douzième aux collectivitéscommunales et intercommunales.
Parce que les Département gèrent380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de réévaluercette affectation, en portant à un tiers la part du produitredirigé vers les Départements, de nombreux territoires n’ayant pasou très peu d’alternative à la route.
Ils doivent en effet faire faceà des investissements supplémentaires indispensables pourfaire face aux conséquences du réchauffement climatique, àl’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées,pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à samodernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseauest vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructionsde nombreux ouvrages d’art. 
La sécurité routière passe parl’amélioration du réseau routier, et non par le seulmatraquage des conducteurs avec les radars fixes, mobiles ouembarqués dans des voitures banalisées.