APRÈS ART. 3	N°I-391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-391
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° :
« Art. 200septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans lalimite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent un matérielhydroéconome ou un dispositif de récupération d’eau depluie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositionssur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à faciliter l’acquisition par les ménages dedispositifs permettant de réduire leur consommation d’eau potableet ainsi de réduire leurs factures. Cette mesure est égalementbénéfique pour la préservation des ressources en eau dans unepériode de sécheresse importante.