APRÈS ART. 13	N°I-392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-392
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1du I, après le mot : « neufs », sontinsérés les mots : « ou dont la motorisationthermique a fait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique à batterie ou à pile à combustible » ;
2° Le III est ainsimodifié : 
a) À la premièrephrase du premier alinéa, après le mot : « neuf »,sont insérés les mots : « ou dont la motorisationthermique a fait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique à batterie ou à pile à combustible » ;
b) Au deuxième alinéa,après le mot : « neufs », sont insérés lesmots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipésd’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, ledispositif de déduction fiscale exceptionnelle déjà en vigueur pourles véhicules de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, aubiométhane ou qui utilisent le carburant ED95.
La loi « Climat et Résilience » est venue prorogée cettedéduction jusqu’au 31 décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement des incitationsfiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans les transports, cetamendement étend le dispositif de suramortissement aux véhiculesrétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste àconvertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterieou à pile à combustible se développe à travers le monde et enparticulier en France. Le rétrofit représente de nombreux avantagesen termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire,d’équité sociale, d’emploi et de résilience de l’industrieeuropéenne. La réglementation européenne concernant la fin desvéhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdirrapidement le parc roulant existant.
C’est pourquoi, nous proposons d’étendre le dispositif auxvéhicules rétrofités, qui constituent un levier important pour latransition vers des véhicules propres et, par conséquent, pourl’amélioration de l’environnement et de la qualité del’air. 
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à desvéhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse le coûtd’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisationthermique est remplacée et il permet de proposer des véhiculesdurables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place desZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant desvéhicules utilitaires légers et des poids lourds qui roulent encoremassivement au diesel et qui seront les plus concernés parl’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhiculesCrit’Air 2 de leur ZFE-m.