APRÈS ART. 3	N°I-393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-393
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie ducode général des impôts est complété par un 36 ° ainsirédigé :
« 36° 
« Art. 200septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France ausens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, dansla limite de 10 000 euros, pour le règlement desprestations fournies par un professionnel exerçant une professionjuridique ou judiciaire dans le cadre des activités définies parleurs statuts respectifs. 
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôtexcède l’impôt dû, l’excédent est restitué. 
« Les dépenses mentionnées aupremier alinéa ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sousréserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à lademande de l’administration fiscale, la facture d’honoraires duprofessionnel ayant réalisé les prestations. 
« Ce crédit d’impôt est égal à50 % des dépenses mentionnées au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nosconcitoyens, en règlement de services juridiques fournis par desprofessions judiciaires ou juridiques. Les auteurs de cetamendement constatent, depuis plusieurs années, une difficultégrandissante pour nos concitoyens d’accéder à leurs droits. La 3èmeédition du baromètre des droits et de l’accès au droit en France(2022), dressait à ce sujet un bilan particulièrement inquiétant dela perception de nos concitoyens sur l’exercice de leurs droits:
- 40% des Français, soit 21 millions de nos concitoyens,affirment qu’il est difficile de faire valoir leurs droits là oùils habitent ;
- pour 68% des Français, l’accès au droit est devenu plusdifficile au cours des dernières années. Cet amendement tend donc àcréer un crédit d’impôt sur le revenu pour l’ensemble desparticuliers au titre des dépenses qu’ils ont engagées en règlementdes prestations fournies par un professionnel exerçant uneprofession juridique réglementée dont le titre est protégé, dans lalimite de 10.000€ par an. Le crédit d’impôt proposé est égal à 50%du montant des dépenses ainsi engagées par le particulier.
Il constituerait un moyen efficace de favoriser l’accès de nosconcitoyens à un professionnel du droit, soumis à une déontologieet à des obligations strictes, assurant une qualité et une sécuritéjuridique optimale pour les prestations qui lui serontfournies.