APRÈS ART. 13	N°I-395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-395
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le XLVIII de la section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du code généraldes impôts est complété par un article 244 quater Zainsi rédigé : 
« Art 244 quater Z.– I. – Les entreprises industrielles, commerciales,artisanales, libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéficeréel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses, dans la limite de 13.000 euros qu’elles exposent aucours de l’année en règlement de services juridiques fournis par unprofessionnel exerçant une profession juridique ou judiciaire dansle cadre des activités définies par leurs statuts respectifs.,lorsqu’elles font application des articles L210‑10 à L. 210‑12du code de commerce,
« II. – Le crédit d’impôt,calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice clos aucours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à30 % des dépenses mentionnées au I.
« III. Le crédit d’impôtcalculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou lesgroupements mentionnés aux articles 238 ter, 239quater, 239 quater B, 239 quater C et 239quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétéspeut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leursdroits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’ils’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnesphysiques participant à l’exploitation au sens du1° bis du I de l’article 156. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour les petitesentreprises, en règlement de services juridiques afin de lesaccompagner dans leurs démarches RSE.
L’auteur constate que les chefs d’entreprise et en particulierles plus petites d’entre elles, sont aujourd’hui confrontés à desproblématiques de nature juridique dont ils ne prennent pastoujours la mesure et n’anticipent pas les conséquences sur leuractivité.
A ce titre et comme l’ont relevé Kantar médias et l’institutMontaigne, dans une enquête réalisée en février 2020, les auteursde cet amendement constatent que les petites entreprises renoncentrégulièrement à faire valoir leurs droits.
Ce renoncement au droit intervient alors que leurs obligationsjuridiques se sont multipliées avec la mise en œuvre de politiquespubliques de plus en plus exigeantes, notamment en matière deresponsabilité sociétale des entreprises (RSE), pouvant mettre endifficulté leur activité en cas de non-conformité.
Ce crédit d’impôt permettrait ainsi de participer à laréalisation de projets importants pour les petites entreprises etpour l’économie de notre pays. De plus il permettrait de renforcerla place du droit comme vecteur de croissance et créateur de valeurajoutée dans le tissu économique français.