APRÈS ART. 10	N°I-396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-396
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Painsi rédigé :
« P. – Les servicesjuridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et auxchômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction dutravail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre durégime d’aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement proposent la mise en place d’un tauxréduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin derenforcer l’accès au droit de nos concitoyens.
En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuventdéduire de leur base imposable les coûts engendrés par laconsultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnesphysiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doiventdonc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et aucontentieux qui est supérieur à celui supporté par lesentreprises.
Le 5 avril 2022, l’Union européenne a définitivement adopté ladirective révisant la politique des taux de TVA et modifiantl’annexe III de la directive 2006/112/CE de 2006 qui fixe la listedes biens et services pour lesquels les États membres peuvent opterpour un ou plusieurs taux réduits de TVA. Est ainsi ajouté danscette annexe, les services juridiques suivants : − servicesjuridiques rendus à des salariés, − services juridiques rendus àdes personnes au chômage dans le cadre de procéduresjuridictionnelles, − services juridiques rendus dans le cadre del’aide juridictionnelle telle que définie par les Étatsmembres.
Afin de renforcer concrètement l’accès au droit de nosconcitoyens, les auteurs de cet amendement proposent doncd’appliquer un taux réduit de TVA aux honoraires d’avocats payéspar les salariés et les chômeurs dans le cadre de procédures devantles juridictions du travail et aux services juridiques fournis dansle cadre du régime de l’AJ.