APRÈS ART. 16	N°I-40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-40
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au b du6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts,le taux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 10,3 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et dessecours sont de plus en plus sollicités, notamment dans ledépartement des Ardennes, notamment en raison des incendies etintempéries liés au dérèglement climatique.
Il est par conséquentindispensable de faciliter et d’optimiser leur financement, assuréà hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniersbénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxespéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leurcontribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsiperçus.
Le programme P162 (mission sécurité– Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien àl’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et nepermet, de ce fait, aucune projection.
Pour faire face aux investissementsà venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autantque les Départements font face à des difficultés financièresmajeures en raison d’une chute de leurs recettes et d’uneaugmentation de leurs dépenses de solidarité.
Cet amendement prévoit parconséquent un reversement supplémentaire de TSCA auxDépartements pour augmenter l’enveloppe globale etmaintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions desécurité civile.
Ainsi, une partie des recettesactuellement versée à la Caisse nationale des allocationsfamiliales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montantéquivalent à environ 200 millions d’euros. La CNAF ne serait pas endifficulté puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de labranche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023.