APRÈS ART. 13	N°I-400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-400
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Après le 1 quater del’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsirédigé :
« 1 quinquies. Lesassociés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, paractions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite paractions peuvent demander que le revenu imposable provenant del’exercice d’une activité libérale au sein de la société dont ilssont associés, en l’absence, au titre de cette activité, de contratde travail ou de tout autre rapport juridique créant des liens desubordination en ce qui concerne les conditions de travail, lesmodalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur, soitdéterminé selon les règles prévues à l’article 62. 
« La demande doit êtreadressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activitéavant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre delaquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tantqu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmesconditions. » ;
2° Au 1° du B del’article 204 C, au 5° du 2 de l’article 204 G et àla première phrase du 5 de l’article 1663 C, les mots :« et 1 quater » sont remplacés par les mots :« , 1 quater et 1 quinquies ».
II. – Le I s’applique auxrémunérations perçues ou réalisées à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à régler la difficulté du traitement fiscalde la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctionstechniques par l’associé, d’une société ayant pour objet l’exerciced’une profession libérale soumise à un statut législatif ouréglementaire ou dont le titre est protégé (associés minoritairesde SARL ou de SELARL, associés mandataires sociaux ou non de SA,SAS, SELAFA ou SELAS). En effet, pour l’instant, les professionslibérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dontle titre est protégé exerçant en société commerciale ne sont pasassurés du traitement fiscal de leurs rémunérations techniques. Cetamendement propose donc à mettre fin à cette situation d’insécuritéjuridique et préserver la situation des contribuables concernés enpréconisant de :
- préciser que les rémunérations des associés de sociétésd’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), par actionssimplifiées (SELAS), à responsabilité limitée (SELARL) ou encommandite par actions (SELCA), allouées à raison de l’exerciced’une activité libérale au sein de ces mêmes sociétés, en principeimposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sontimposées dans la catégorie des traitements et salaires en présenced’un lien de subordination
- au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation en matièresociale - entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de cetteactivité ;
- prévoir la possibilité, pour ces mêmes associés, d’opter pourl’imposition prévue à l’article 62 du CGI pour ces rémunérationslorsque l’absence de lien de subordination entre l’associé et laSEL au titre de l’exercice de l’activité libérale conduit àl’imposition des rémunérations afférentes dans la catégorie desbénéfices non commerciaux. Cette option serait tacitementreconductible.