APRÈS ART. 7	N°I-401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-401
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À l’articleL. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services,les mots : « , autres que les pommes de terre, »sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le tarif d’accise applicableaux gaz naturels dont bénéficient déjà les fabricants de légumesdéshydratés français aux fabricants de chips de pommes deterre dans le but de concurrencer les producteurs étrangers quibénéficient eux aussi d’un tarif réduit.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 312-62du Codes des impositions sur les biens et les services, lesfabricants français de chips de pommes de terre sont soumis à unniveau normal d’accise sur les gaz naturels alors que lesfabricants d’autres légumes déshydratés bénéficient eux d’un tarifréduit à condition que le niveau d’intensité énergétique en valeurajoutée, apprécié sur ces seules consommations, soit au moins égalà 0,6744 %.
Cette exception a des conséquences lourdes sur la compétitivitédes entreprises de déshydration de pommes de terre dès lors queleurs concurrents internationaux, dont le principal installé enBelgique, bénéficient d’un tarif équivalent au tarif réduitfrançais.
L’extension du tarif réduit aux producteurs de chips de pommesde terre est une mesure juste qui rétablit l’égalité entreproducteurs français de légumes déshydratés en plus d’être unemesure efficace d’amélioration de la compétitivité d’entreprisesfrançaises installées de surcroit en zones rurales.