APRÈS ART. 3	N°I-402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-402
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° du E duVI de la section IIdu titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par unarticle 808 bis ainsi rédigé :
« Art. 808 bis. – Sont exonérés desdroits de mutation à titre gratuit, les successions ou lesdonations, en ligne directe, lorsque le montant de la succession oude la donation est affecté par l’héritier, le légataire ou ledonataire, à l’acquisition ou à la rénovation de sa résidenceprincipale.
« L’exonération prévue aupremier alinéa  est plafonnée à 150 000 € par part reçuepar chacun des donataires, héritiers ou légataires.
« L’exonération prévue aupremier alinéa est subordonnée à la condition que le logementacheté ou rénové ait été exclusivement affecté de manière continueà l’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans àcompter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux.
« Le logement doit rester lapropriété du donataire, du légataire ou de l’héritier pendant undélai de cinq ans. Lorsque cette condition n’est pas respectée, lesdroits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard. La conditionde cinq ans n’est pas opposable en cas de décès de l’acquéreurdurant ce délai.
« L’exonération prévue au1° est temporaire et ne s’applique que pour les donations etles successions effectuées avant le 31 décembre 2025. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  propose d’exonérer, de manière temporaire,les successions ou les donations en ligne directe, lorsqu’ellessont fléchées vers l’acquisition ou la rénovation d’une résidenceprincipale.
Cette disposition qui ne pourrait profiter qu’aux enfants ou auxpetits enfants du donateur ou du légateur, ou à défaut d’une telledescendance aux neveux et nièces, serait plafonnée à 150000 €, et imposerait de conserver cette résidence principalependant au moins 5 ans.
Il s’agit bien d’une mesure temporaire et ce afin de déclencherdes donations durant l’année à venir. L’avantage fiscal, quiprendrait fin au 31 décembre 2025, vise à inciter les transmissionspour aider les jeunes générations à devenir propriétaire de leurlogement ou à le rénover. En effet, en raison des taux d’intérêtsdésormais très élevés, les ménages ne peuvent plus, sans apportpersonnel, obtenir de crédit pour acheter leur logement.
Cette mesure qui doit permettre une meilleure transmission del’épargne et une meilleure circulation du patrimoine entregénérations, vise aussi à donner un coup de fouet au secteur dulogement, durement frappé par la crise.
La mesure bénéficierait aux jeunes et aux jeunes parents, alorsque sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âgemoyen auquel on hérite ne cesse de reculer (il est aujourd’hui deplus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050) et comme les famillessont souvent déjà établies à cet âge, cet argent est très souventépargné et donc jamais réinvesti dans l’économie réelle.
Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité,elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’annéeblanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) etarticulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeuradministrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, unmeilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesuresd’urgence permettant de dégager des économies immédiates et despropositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cetteannée pour le redressement de nos finances publiques. Redressementqui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.