APRÈS ART. 13	N°I-404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-404
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 39decies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies BA ainsi rédigé :
 « Art. 39decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôtsur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés àla collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreuxet non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activitéindustrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1erjanvier 2025 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction estrépartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, ellen’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession, qui sont calculés au prorata temporis.
« III. – Un décretdétermine la liste des matériels éligibles au présentdispositif. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de lataxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeprévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissementpour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projetsd’amélioration des performances de recyclage et de valorisation desdéchets, ainsi que dans la création de nouvelles capacitésindustrielles. Les investissements nécessaires représentent desmontants considérables : l’industrie du recyclage a investi547 millions d’euros en 2021 (source : Fédération desentreprises du recyclage). 
Dans un contexte de rationalisation des dépenses de l’Etat,d’investissement en faveur de la transition écologique et dedéveloppement des industries vertes, la mise en place d’undispositif de suramortissement à destination du secteur durecyclage permettrait de soutenir les projets de production dematières premières de recyclage indispensables àl’approvisionnement de l’industrie française, et répondantégalement à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple,l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur del’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92%pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites(Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
L’amendement entend définir la liste des matériels couverts, par undécret pris ultérieurement à l’adoption du projet de loi definances. 
Le financement de l’industrie verte doit se traduire par unaccompagnement des filières industrielles vertueuses.