APRÈS ART. 13	N°I-405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-405
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 220 undecies A du code général desimpôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien,en prolongeant la durée de la réduction fiscale pour assurer plusde visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurssalariés une flotte de vélos de fonction.
Alors que la loi Climat etRésilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pourobjectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024, cechiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% del’Union européenne et les 20% des Pays-Bas.
Le vélo est l’un des modes detransport les moins émetteurs de gaz à effet de serre. Sa pratiquerépond également à des enjeux de lutte contre la sédentarité et desanté publique : selon une étude de l’Institut Pasteur, du Cnam etdu CNRS, la pratique du vélo permet d’éviter près de 2000 décès paran et chaque kilomètre parcouru en vélo permet d’économiser 1 euroà l’Etat sur ses coûts de santé à long terme. Pourtant, en France,encore plus de 60% des trajets domicile-travail inférieurs à 5kilomètres sont réalisés en voiture. Si des progrès ont été faitsdepuis la mise en place de la réduction fiscale en faveur desentreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte devélos, le nombre d’entreprises concernées pourrait augmenter avecun soutien de plus longue durée.
En effet, en application del’article 220 undecies A du Code général des impôts, lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariésune flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entredomicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achatou de location de la flotte de vélos. La réduction d’impôt estallouée pour des contrats de location d’une durée minimale de troisans. De ce fait, les entreprises désirant mettre à disposition deleurs salariés une flotte de vélos après le 1er janvier 2025 etbénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra doncjusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres de continuer à êtresoutenues au-delà du 31 décembre 2027.
Cet amendement propose doncd’allonger la réduction fiscale jusqu’à 2030 afin d’apporter de lavisibilité et de la réassurance aux entreprises, et garantir uneconversion durable à la pratique du vélo.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise (FAVE).