APRÈS ART. 13	N°I-406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-406
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa dui, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu despropositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise àproroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour,borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en placeen 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteurtextile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi enFrance, tout en maintenant leur compétitivité àl’international.
Pérenne jusqu’en 2020, cedispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avaitpour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation desdépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a étérendue.
Pourtant, l’efficacité du CICn’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est leprincipal support à l’innovation accessible aux TPE/PME dusecteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles(UIT) démontre que :
● Plus de 80% des entreprises ontun effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédiéà la création.
● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.
● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 %seulement au CII.
Pour les entreprises, lasuppression du CIC se traduirait par :
- Une perte de la créativité etune baisse de l’offre commerciale engendrent une perte decompétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires àl’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au planinternational que les entreprises textiles françaises continuentde séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leursconcurrents internationaux souvent low-cost.
- Arrêt des recrutements etformation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquentcruellement de professionnels : stylistes, infographistes,tisseurs, ingénieurs textiles, etc...
- Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise :Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés austyle et à la création) et indirects (au sein des entreprisessous-traitantes).
- L’annulation des achatsprogrammés de nouvelles machines (investissements liés à lacréativité/arrêt des investissements indispensables à lamodernisation des outils de production).
- Une remise en cause de toute la stratégie des entreprisestextiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliserl’activité de production dans des pays à la main-d’œuvre plusabordable permettrait de rester compétitif.
La fin du bornage dans le temps duCIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant sonefficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’àla publication dudit rapport.