ART. 33	N°I-407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-407
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Brigand
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à latrente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du Ide l’article 1604 du code général des impôts est complété parles mots : « calculé à partir du plafond de l’annéeprécédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis ducode général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à laTaxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour fraisde chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prixà la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à releverle montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025.La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cettemesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.
La TATFNB, taxe pour frais dechambres d’agriculture représente 40% des ressources financièresdu réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressourceessentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nosmissions de service public.
Grâce à la mobilisation desparlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, desrevalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1%(322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres duParlement français. Ces revalorisations n’ont pas empêché ledécrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture parrapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelleelle est pourtant supposée être adossée.
La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement enfonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH),est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.
Le montant attribué aux Chambresd’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayantcessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), celaa conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectéeaux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambresd’agriculture. Une simulation de l’application, à partir de 2016,du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à laTATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de355 M€ (et non de 322 M€).
Or, les missions des Chambresd’agriculture n’ont cessé d’augmenter sur la période : fournitured’informations sur la réglementation et les contrôles (loiESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation deproduits phytosanitaires, accompagnement face au changementclimatique, gestion de la base nationale des opérateurs enmatière d’identification animale (BNO), évolution du registre desactifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE),accueil au sein des points info installation-transmission,organisation des débats territoriaux sur les externalitéspositives de l’élevage, etc.
A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé deconfier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans ledéploiement de la Planification écologique et du Pacte haies,gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture –la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faireaboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans uncontexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolutionagricole due au renouvellement des générations et au changementclimatique, les défis auxquels fait face le monde agricole nepourront pas être relevés à travers de l’investissementfinancier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôledes chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite destransitions – économique, sociale et environnementale - del’agriculture et nécessitera un renforcement important desmoyens.
En outre, le réseau des chambresd’agriculture entre dans une période cruciale de satransformation. Il montre le respect des engagements pris auprèsdu Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance(COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêtgénéral et rationalisation de son organisation (fusion dechambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place dela performance au sein du réseau est effective depuis 2023.
Enfin, les hausses de la valeur dupoint d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtantplus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73%des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par lapar la hausse de la valeur du point du personnel des chambresd’agriculture.
La TATFNB étant affectée auxchambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de sonplafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressourcesfinancières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pourl’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs,et cette demande de revalorisation est soutenue par la professionagricole.