ART. 19	N°I-408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-408
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
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ARTICLE 19
I. – Substituer àl’alinéa 64 les trois alinéas suivants :
« G. – L’article 793 bis est ainsimodifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « quinze » ;
« 2° Les deuxièmeà avant-dernier alinéas sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour ambition defavoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitationsviticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci.
Lorsque des terres ou vigneslouées à long terme font l’objet d’une transmission à titregratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’uneexonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est portéà 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage àconserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites,l’exonération est de 50 %.
Or, d’une façon générale, latransmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’uneexonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ouactions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmesà l’activité de la société et qui n’assurent que le portage descapitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Unetransposition de ce principe au capital foncier attachédurablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autantplus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée auregard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un freinimportant aux transmissions des exploitations, en particulier dansun cadre familial. Il faut également noter que l’exploitationagricole est un outil de production et non de spéculation. Defait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoleset les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.
Pour favoriser cette stabilité, leprésent amendement vise à alléger la fiscalité applicable auxbénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens rurauxloués par bail à long terme lorsque ces bénéficiairess’engagent à les conserver pour une longue durée.