APRÈS ART. 19	N°I-409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-409
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En cas de non-respect del’engagement de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonérationpartielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’estpas remise en cause, à condition que le ou les donataires ouhéritiers soient le ou les descendants du donateur et que le ou lesdonataires ou héritiers poursuivent l’engagement prévu jusqu’à sonterme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transmissions de biens rurauxinterviennent de plus en plus tardivement dans la vie desexploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyenauquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. Eneffet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais50 ans.
Les exploitants agricoles seretrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritentlorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.
Cependant, le dispositif fiscallié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité etla pérennité des exploitations agricoles, paralyse cettetransmission. En effet, la législation actuelle impose que lesbénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagentà conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissionsdes héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ilsne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement desbaux à long terme dont ils ont bénéficié.
L’amendement proposé vise donc àpermettre la transmission par donation des biens ruraux loués parbail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservationsur la tête du donataire. En transférant cet engagement deconservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conservepleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité desexploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadred’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeureraitconservé et affecté à une exploitation agricole, conformémentà la philosophie initiale du dispositif.
Cet amendement offre une plusgrande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en causeles engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalitédes successions familiales tout en garantissant le maintien d’unepolitique cohérente de soutien aux baux à long terme.