APRÈS ART. 18	N°I-411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-411
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1 du III del’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019, les mots : « du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par lesmots : « à compter du 1er janvier2019 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux lesvariations de résultat, mais également les variations de sescharges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’estamplifiée ces dernières années rendant de plus en plusindispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, et doit donc être pérennisée au plusvite, afin d’apporter de la visibilité aux exploitantsagricoles.
En outre, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit, pouraccompagner les agriculteurs dans les transitions durables, uneaugmentation des plafonds de la DEP
pour encourager les exploitants à constituer une épargne permettantde couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation,notamment dans la décarbonation. Sa suppression en 2025 n’auraitaucun sens.