APRÈS ART. 10	N°I-412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-412
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Avant le dernier alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéasainsi rédigés :
 « N bis. –Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composantsélectroniques et pneumatiques installés par un professionnel dansle cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhiculesautomobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisationde composants de véhicules hors d’usage, visée à l’articleR. 543‑155‑8 du code de l’environnement ;  
« Nter. – Les pièces issues de la rénovation decomposants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniqueset électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux,trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311‑1 du codede la route ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduitsur l’entretien et la réparation des véhicules pourles Français n’ayant pas les moyens de s’offrir une nouvellevoiture. 
Une voiture correctement entretenue est une véhicule quipollue moins qu’une voiture identique ayant été malentretenue. Aujourd’hui, alors que les Zones à FortesEmissions-mobilités (ZFE) créent des Zones à fortes exclusionssociales, il parait essentiel que les Français qui n’ont pasles moyens de s’offrir un véhicule rejetant moins ou pasd’émissions polluantes puissent entretenir leur véhicule. De cettemanière, ils contribueront à l’effort que tous font en faveur de latransition écologique. 
Cet amendement permet également de répondre à un objectifd’économie circulaire pour lutter contre une obsolescenceprogrammée des voitures. Or, aujourd’hui, les réparateurs neproposent que peu de pièces issues de l’économie circulaire, soitentre 3 et 5 % en valeur du marché de la pièce neuve.
Par exemple, «  le rechapage des pneumatiques est uneactivité industrielle qui permet de recycler les pneus usagés dontla structure, restée saine, conserve son potentiel. Le rechapagepermet une économie de matière de près de 80% par pneu et uneéconomie de 63% CO2 par pneu, comparativement à un pneu neuf. Surles composants électroniques – de plus en plus présents dans lesvéhicules modernes, avec 100 à 200 calculateurs embarqués - larénovation électronique : l’empreinte carbone est divisée par 6,avec plus de 96% de la carte électronique qui est réutilisée etrepartira dans le parc roulant. »