APRÈS ART. 13	N°I-413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-413
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt innovation(CII) dont l’échéance était fixé au 31 décembre 2024. 
 
Il vise à prolonger ce crédit d’impôt au 31 décembre 2027,permettant ainsi de supporter toutes les entreprises qui y ontrecours. En effet, selon France Digitale 45 % des start-up yauraient recours. 
Les conditions pour faire appel à ce crédit d’impôt sontmentionnés ici :
 « 1° Les dotations aux amortissements des immobilisationscréées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à laréalisation d’opérations de conception de prototypes ouinstallations pilotes de nouveaux produits autres que lesprototypes et installations pilotes mentionnés au a ;
2° Les dépenses de personnel directement et exclusivementaffecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;
3° (Abrogé) ;
4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et demaintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsique les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs auxopérations mentionnées au 1° ;
5° Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtentionvégétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnéesau 1° ;
6° Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérationsmentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureauxd’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues pardécret. »