APRÈS ART. 10	N°I-414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-414
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – Lesprestations d’entretien et de réparation de tous types devéhicules. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer un taux de TVA réduitesur les prestation d’entretien et de réparation desvéhicules. 
Un véhicule bien entretenu est un véhicule moins polluant. Àl’heure de l’écologie punitive, il parait indispensable que lesFrançais qui n’ont pas les moyens de s’offrir un véhicule polluantmoins puisse entretenir leur véhicule afin de participer à unebaisse des émissions polluantes. 
Cet amendement a un réel enjeu puisqu’ « en 2019, 700 000véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique, le plussouvent par faute de moyens de leurs propriétaires. Par ailleurs,l’âge moyen des véhicules contrôlés décroît, alors même que l’âgemoyen des véhicules du parc automobile français augmente [pouratteindre presque onze ans]. »