APRÈS ART. 13	N°I-416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-416
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbonelabellisés au titre du label carbone institué sur la base desarticles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants etL. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un créditd’impôt au titre de cette labellisation.
II. – 1° Le montant du crédit d’impôt mentionné au Is’élève à 2 500 €.
2° Le montant cumulé des aides accordées par l’Unioneuropéenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autreorganisme public en vue de la labellisation de crédits carbone etdu crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder5000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt estdiminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.
3° Pour le calcul du crédit d’impôt des groupementsagricoles d’exploitation en commun, ainsi que celui des sociétés depersonnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du codegénéral des impôts et des groupements mentionnés aux articles 238ter, 239 quater, 239 quater B, 239quater C et 239 quinquies du même code, les montantsmentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d’associés,sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéderquatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévuesaux mêmes 1 et 2.
III. – Le crédit d’impôt calculé en application du 3° du IIpar les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238bis L du code général des impôts ou les groupementsmentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239quater B, 239 quater C et 239 quinquies dumême code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peutêtre utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droitsdans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse deredevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiquesparticipant à l’exploitation au sens du 1° bis du I del’article 156 dudit code.
IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme àun modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que ladéclaration annuelle de résultat souscrite en application desarticles 53 A et 223 du code général des impôts.
V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I estsubordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de laCommission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou durèglement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes pour l’État résultant duprésent article est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles peuvent contribuer significativementà l’atténuation du changement climatique en générant des créditscarbone labellisés au titre du Label Bas Carbone.
Le Label Bas Carbone est un outil de certification carbonenational, piloté par le ministère chargé de la Transitionécologique. Il a pour objectif de contribuer à l’atteinte desobjectifs climatiques de la France. Pour bénéficier du « labelbas-carbone », les projets agricoles doivent se référer à l’une desméthodes approuvées par le ministère chargé de la Transitionécologique. Ces méthodes détaillent différentes actions à mettre enplace sur une exploitation afin de réduire ses émissions de gaz àeffet de serre ou de séquestrer du carbone.
Or, la certification Label Bas Carbone a un coût significatifpour les agriculteurs.
Ainsi, l’instauration d’un crédit d’impôt constituerait unlevier d’action efficace pour inciter le plus grand nombred’agriculteurs à s’engager dans cette démarche vertueuse etcontribuer à l’amélioration des pratiques agricoles au regard desenjeux climatiques.
Le crédit d’impôt proposé vise non seulement à couvrir unepartie du coût de réalisation d’un bilan carbone, mais aussi lescharges liées à la labellisation des crédits carbone au titre dulabel bas carbone (LBC).