ART. 18	N°I-417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-417
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Tabarot et M. Cordier
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« pour faire face auxdépenses résultant directement »,
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« La survenance de ces risquesest réputée établie à la suite : »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté aunouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations desommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet laréintégration des sommes déduites en cas de survenance des risqueslistés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépensesprofessionnelles réalisée et le risque constaté. 
En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la sommeréintégrée et le risque constaté relève d’une appréciationsubjective qui place les exploitants dans une situationd’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans denombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, quiconsiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations socialeslors de la survenance d’aléas constatés de manière objective enaméliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pasatteint.
Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple etcompréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par lesagriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pouraléas.