ART. 32	N°I-418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-418
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Vallaud, M. Pena, Mme Runel, Mme Thomin, M. Simion, M. Lhardit, M. Barusseau, Mme Pic, M. Oberti, Mme Allemand, M. Pribetich, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Saulignac, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Jourdan, M. Fégné, M. David, M. Proença, M. Leseul, M. Sother, M. Courbon, Mme Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard et Mme Santiago
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ARTICLE 32
I. – Après la trentièmeligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la lignesuivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des servicesdépartementaux de protection maternelle et infantile (PMI) pourl’exercice de leur mission de contrôle des établissements d’accueildu jeune enfant	9 000 000	
II.  – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les moyens dédiés au contrôle des établissementsd’accueil du jeune enfant par les services départementaux deprotection maternelle et infantile (PMI).
Aujourd’hui, selon les données de l’IGAS, seuls 55,6 ETP sontdédiés de ce contrôle dans toute la France.
Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l’accueil dansles établissements d’accueil du jeune enfant, cet amendement permetun prélèvement sur recettes de l’État pour porter à 150 ETP lenombre de postes dédiés.