ART. 31	N°I-419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-419
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de ladynamique de la TVA étant réservé à l’État.
La TVA constitue la principale ressource des Départements depuisla perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfertd’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour lescollectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus «dynamique ».
En accaparant cette dynamique, alors même que les dotationsn’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté parl’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomiefinancière.
Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que lesDépartements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà,depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse decroissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide del’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVAplus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 uneperte de recettes d’environ 960 M€.
Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et quitouchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plusen difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024),la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cetarticle l’aggravera encore.
En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que lechoix est de réduire les moyens d’action des collectivitésdépartementales. Le risque est que l’investissement soit lavariable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, lesconstructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), lefinancement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, letourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupesbudgétaires.
Cet article doit donc être supprimé. Le présent amendement a ététravaillé avec l’association des Départements de France.