APRÈS ART. 16	N°I-42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-42
présenté par
M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au5° bis A de l’article 1001 du code général desimpôts, le taux : « 18 % » est remplacépar le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéadu I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsimodifié : 
1° Au début, les mots :« À compter de 2006, » sont supprimés ;
2° À la fin, le taux :« 6,45 % » est remplacé par le taux :« 7,45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et dessecours (SDIS) sont de plus en plus sollicités, en particulier dansle département des Ardennes, en raison des intempéries et incendiesliés au dérèglement climatique.
Pour augmenter leurs moyens, cetamendement propose d’augmenter la taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA), dont ils sont bénéficiaires. En effet, lefinancement des SDIS est assuré à hauteur de 60% par lesDépartements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montantsdeux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
C’est pourquoi cet amendementprévoit de passer cette taxe à un taux de 19,5% (au lieu de 18 %actuellement) pour les assurances facultatives contre les risquesde toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
Afin qu’elle ne se répercute passur les assurés, cette hausse devra en responsabilité êtrecompensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisivedes sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses descompagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé »,justifie la participation fiscale des assureurs.
Les moyens des services de secourss’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face auxinvestissements à venir, d’autant que les Départements font face àdes difficultés financières majeures, subissant une chute de leursrecettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.
Cette hausse représente un peuplus de 200 millions d’euros et permettra d’absorber plusieurssurcoûts non pilotables que connaissent les SDIS, en particulier lafidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et l’adhésionobligatoire aux grands projets numérique d’État.