APRÈS ART. 33	N°I-422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-422
présenté par
M. Bony, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Petex, Mme Bazin-Malgras et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéadu II de l’article L. 425‑20 du code des impositions sur lesbiens et services, le mot : « douzième » estremplacé par le mot : « tiers ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe surl’exploitation des infrastructures de transport de longuedistance.Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelletaxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, undouzième étant affecté aux collectivités à compétencesdépartementales, et un autre douzième aux collectivités communaleset intercommunales.
 
Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant àun tiers la part du produit redirigé vers les Départements, quigèrent 380 000 kilomètres de routes.
 
En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne desmobilités, les différents modes de transports étant complémentaireset de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à laroute.
L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenircette place dans l’avenir.
 
Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités.Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensablespour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, àl’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées,pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à samodernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseauest vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructionsde nombreux ouvrages d’art.
Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmententalors que les capacités d’investissement des collectivités sontentravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations,chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État.Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements nedisposent plus de levier fiscal.
 
Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliardsd’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation etla modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alorsque la route génère au niveau national 40 milliards de recettesfiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements –l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourd n’a pas permisde leur attribuer la part qui leur revenait initialement. Larefondation des modes de financement de la route s’impose d’autantplus dans une période où les Départements connaissent une criseaiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurspolitiques d’investissement notamment dans le domaineroutier.
 
Cet amendement est un premier pas vers le nécessaire rééquilibragedu modèle économique de la route.