APRÈS ART. 10	N°I-426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-426
présenté par
M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Lestravaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles,dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composantsde véhicules hors d’usage mentionnée à l’article R. 543‑159 ducode de l’environnement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et lerecyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé.En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux àdes fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et,a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliterla transition vers une économie circulaire garante de nouveauxemplois et d’une croissance durable.
La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscritpleinement dans cette démarche.
La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération,régénération, etc.) des composants des véhicules doivent êtreprivilégiées pour atteindre l’objectif du taux de réutilisation etde valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 %fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint desménages tout en préservant l’environnement (économie CO2) tant auniveau de la production de pièces qu’à celui du recyclage desVHU.
Pour atteindre ces objectifs, une TVA réduite permettrait d’amorcerune démarche nouvelle et ambitieuse. Intégrer les services del’automobile et des mobilités à la liste des bénéficiaires du tauxde TVA réduit représenterait donc un moyen supplémentaired’atteindre les objectifs de verdissement des flottes automobiles.Tel est l’objet du présent amendement.