APRÈS ART. 26	N°I-428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-428
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre VIII bis dutitre II de la première partie du livre premier du code des impôtsest complété par un article 302 bis-0 MB ainsirédigé :
« Art. 302 bis-0 MB. – I. – Il estinstitué une taxe sur la publicité visant à promouvoir des produitsalimentaires notés d’un Planet-Score C, D ou E, tel que défini dansle cadre des expérimentations d’étiquetage environnemental en coursdéfini à l’article 2 du chapitre Ier du titre II dela loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant sur la luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets ou tout autre dispositif équivalent reconnu pardécret.
« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agenceet hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs auxrégies pour l’émission et la diffusion de leurs messagespublicitaires
« II. – La taxe estdue par l’annonceur au moment de l’achat d’un espacepublicitaire.
« III. – Le taux de la taxe est progressif et adosséà la valeur Planet-Score du produit dont il est fait la publicité.La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée,des sommes versées par l’annonceur pour la diffusion de son messagepublicitaire :
« 1° Le taux de la taxeest de 0 % pour les produits obtenant un Planet-Score A ouB ;
« 2° Le taux de la taxeest de 15 % pour les produits obtenant un Planet-scoreC ;
« 3° Le taux de la taxeest de 20 % pour les produits obtenant un Planet-scoreD ;
« 4° Le taux de la taxeest de 25 % pour les produits obtenant un Planet-score E.
« IV. – L’Agence dela transition écologique, ou tout autre organisme désigné pardécret, évalue les produits qui font l’objet d’une publicité etleur attribue le Planet-score auquel le montant de la taxe estadossé.
« V. – La taxe s’applique sur le Planet-Score obtenuqu’il soit affiché ou non sur les produits.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« VII. – Un décret précise les modalitésd’application du présent article, notamment les conditions et leséchéances de mise en œuvre au 1er janvier2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise climatique et de prise de conscienceaccrue des impacts environnementaux de la production et de laconsommation de biens, l’étiquetage environnemental est devenu unoutil essentiel pour informer les consommateurs et orienter leurschoix vers des produits plus respectueux de l’environnement. LePlanet-Score, encore en phase d’expérimentation, se positionnecomme un dispositif prometteur pour évaluer l’impactenvironnemental global des produits alimentaires, notamment enprenant en compte l’usage des pesticides, l’impact sur labiodiversité et les émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement vise à introduire une taxe sur la publicité visant àpromouvoir des produits alimentaires ayant une mauvaise performanceenvironnementale, tels que notés par le Planet-Score en coursd’expérimentation avec les notes C, D ou E.
L’objectif est double. Il s’agit d’une part de dissuader lapromotion commerciale de produits à forte empreinte écologique etd’autre part d’inciter les producteurs et distributeurs à améliorerleurs pratiques afin de proposer des produits plus vertueux sur leplan environnemental.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la LOIn° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets, quivise à généraliser l’étiquetage environnemental des produits deconsommation. En attendant que ce cadre législatif soit pleinementopérationnel, cet amendement anticipe la généralisation duPlanet-Score en l’utilisant comme référence pour évaluer l’impactenvironnemental des produits.
Le taux de la taxe proposé est progressif :
- Il est nul pour les produits ayant un Planet-Score A ou B,encourageant ainsi la promotion de produits à faible impactenvironnemental.
- Il atteint 15 %, 20 % et 25 % respectivement pour les produitsnotés C, D et E, afin de pénaliser proportionnellement les produitsayant un impact plus important sur l’environnement.
Cette taxe répond à un impératif de justice environnementale, enfaisant porter une partie du coût écologique sur les entreprisesqui choisissent de promouvoir des produits nocifs pourl’environnement, tout en permettant aux consommateurs d’être mieuxinformés. En d’autres termes, l’objectif de cet amendement estde favoriser une transformation des pratiques commerciales etindustrielles vers un modèle plus durable.